CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE Dernière mise à jour : 10 janvier 2020 L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : www.locfindr.fr (ci-après dénommé le « Site ») édité par la SAS 21 G (ci-après dénommée l'Editeur » ou « LOCFINDR» ) et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées les « CGS »). 1-ACCEPTATION Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par l’Utilisateur suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS. Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et l’Utilisateur. L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions générales d’utilisation et de service, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. L’Utilisateur sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGS. Les CGS applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date la création du Compte par l’Utilisateur. 2-DÉFINITIONS Au sens des présentes CGS, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir : - « Abonnement » : désigne la rémunération due par l’Offreur à LOCFINDR en contrepartie du Service fourni par LOCFINDR ; - « Bailleur » : désigne le bailleur professionnel, l’agence immobilière ou le propriétaire particulier qui utilise la Plateforme en vue de fournir une Location recherchée par un Locataire, agissant ou non en son nom et pour son compte ; - « Compte » : désigne l'espace dédié à l'Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d'effectuer certaines actions ; - « Contrat » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de service acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte sur la Plateforme ; - « Editeur » ou « LOCFINDR » : désigne la société LOCFINDR qui fournit une plateforme d’intermédiation dans le secteur de l’immobilier ; - « Locataire » : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mise en relation avec un Bailleur susceptible de lui fournir une Location d’un bien immobilier ; - « Location » : désigne la location d’un bien immobilier qu'un Bailleur est susceptible de fournir à un Locataire ; - « Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation entre des Bailleurs et des Locataires, éditée par LOCFINDR et de toutes les fonctionnalités inhérentes accessibles à l'adresse www.locfindr.fr ; - « Service » : désigne le service de mise en relation entre Bailleurs et Locataires proposé par l'Éditeur au moyen de la Plateforme ; - « Site » : désigne le site Internet édité par la société LOCFINDR accessible à l’adresse url : www.locfindr.fr ; - « Utilisateur » : désigne l’Offreur et/ou le Locataire qui se sont inscrits sur le Site en vue d'utiliser la Plateforme, de bénéficier du Service fourni par LOCFINDR 3-OBJET LOCFINDR est un opérateur de plateforme en ligne qui met à disposition de l’Utilisateur un service de mise en relation dans le domaine de la location immobilière permettant : - à des Locataires de constituer un dossier locatif dématérialisé à destination des Bailleurs ; - à des Bailleurs de sélectionner un Locataire pour la mise en location de son bien immobilier. 4-INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit se créer un Compte utilisateur et transmettre les informations susceptibles d’être demandés. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte à son nom et ne peut créer de compte pour un tiers. L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe accessible sur le Site. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. 5-UTILISATION DU SERVICE Les Utilisateurs disposent d’un Compte utilisateur et d’une messagerie offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme. Le Locataire constitue son dossier locatif sur la base des pièces justificatives pouvant être exigées conformément au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. (Ce décret détaille la liste des informations que vous pouvez réclamer au locataire. Toute autre information ne pourra être déposée sur votre site que si le locataire le souhaite mais ne pourra être rendue obligatoire) Le Locataire peut solliciter un ancien bailleur à émettre un avis et/ou une recommandation sur la Plateforme. L’Offreur sélectionne le Locataire qu’il souhaite et peut échanger avec lui sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à respecter sans réserve les termes de la Charte éthique LOCFINDR portée à sa connaissance. 6-OBLIGATIONS DE L’OFFREUR L’Offreur s’engage sur l’honneur à : - Accomplir ses obligations fiscales et sociales ; - Disposer de l’ensemble des autorisations requises pour exercer son activité. De manière générale, l’Offreur s’engage à fournir au Locataire une Location de qualité et à s’assurer que le Locataire est satisfait de la Location réalisée. 7-PRIX L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur. L’Offreur souscrit à un Abonnement sur le Site moyennant un prix affiché sur le Site. 8-MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION 8.1 MODES DE PAIEMENT L’offreur règle le prix de l’Abonnement par carte bancaire ou par Paypal sur la Plateforme. 8.2 RÈGLES CONCERNANT LES FACTURES LOCFINDR émet pour l’offreur une facture correspondant au montant de l’Abonnement. Les factures sont émises à terme à échoir. 9-DROIT DE RÉTRACTATION Le Locataire est informé que le droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation et notamment dans les cas suivants : - Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 10-DURÉE Les Conditions générales d’utilisation et de service sont applicables pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site et jusqu’à la résiliation du Contrat. 11-DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN MATIÈRE FISCALE ET SOCIALE L’Utilisateur s'engage à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès de l'URSSAF. 12-AVIS EN LIGNE Après l’exécution d’une Location, l’Utilisateur laisse des avis sur la Plateforme concernant les autres Utilisateurs et la qualité de la Location dans un délai indiqué sur la Plateforme. Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour. L’Utilisateur est informé que LOCFINDR n’effectue qu’une vérification et une modération ponctuelle a posteriori vis à vis des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins LOCFINDR se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Utilisateur à l’adresse contact@locfindr.fr Les avis sont classés selon un ordre antéchronologique et sont publiés pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. 13-MODALITES DE RÉFÉRENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES ANNONCES L’Utilisateur est informé que les Annonces sur la Plateforme sont classées par défaut selon un ordre Chronologique. Les Annonces sont susceptibles d’être déréférencées notamment dans les cas suivants : - Lorsque le contenu de l’annonce du Locataire est non-approprié ; L’Utilisateur est informé qu’il n’existe entre LOCFINDR et l’Utilisateur, aucun lien capitalistique. 14-RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, LOCFINDR n’a aucun contrôle sur le contenu fourni par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite. En sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, LOCFINDR ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Utilisateur dans le cadre de sa mise en relation avec un autre Utilisateur. En aucun cas, la responsabilité de LOCFINDR ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait d’un Utilisateur. 15-SUSPENSION LOCFINDR peut suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat et de la Charte éthique LOCFINDR, ou si LOCFINDR a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes. L’Utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. LOCFINDR décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non. En cas de suspension du Compte Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué. Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de LOCFINDR envers l’Utilisateur. L’Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé avec un autre Utilisateur via la Plateforme. 16-RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la réglementation applicable. L’Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier. L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée. 17-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L’Editeur collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur afin de proposer le Service et mettre la Plateforme à disposition. Pour, plus d’information sur les traitements mis en œuvre, consulter la politique de protection des données à caractère personnel accessible ici. 18-RÉSILIATION DU CONTRAT ENTRE LE LOCATAIRE ET LOCFINDR 18.1 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR Un Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son Compte. Si le Locataire a souscrit un abonnement, le Compte Utilisateur sera supprimé à l’expiration du mois en cours. Dans le cadre d’un Abonnement souscrit avec une durée d’engagement, l’Utilisateur devra régler la somme des mensualités restantes dans le cadre de cet Abonnement. 18.2 RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE LOCFINDR En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, LOCFINDR peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, alors LOCFINDR peut résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'un second courrier électronique. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, LOCFINDR pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte Utilisateur qui sera désactivé. 19-SERVICE CLIENT Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition : - Par email : contact@locfindr.fr 20-ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE L’EDITEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent au Site (24H/24H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement. L’Editeur se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur le Site. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme. L’Editeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du Site, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective du Site, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de l’Utilisateur. L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus. En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. 21-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Site et de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de l'Éditeur. L’Utilisateur est informé que l’Editeur est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par la Plateforme au sens de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur. 22-FORCE MAJEURE Les retards ou la non-exécution du Contrat résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de l'Éditeur au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait. 23-LIENS Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de l'Éditeur. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 24-MÉDIATION En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service utilisateurs de l'Éditeur : - Par courrier électronique : contact@locfindr.fr Le Locataire ayant la qualité de consommateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service utilisateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Locataire peut soumettre le différend relatif aux présentes CGS l'opposant à l’Editeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Locataire dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à cette adresse. 25-DROIT APPLICABLE / LITIGES Les présentes CGS sont soumises à la loi française. Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGS relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la Location de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation). Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales d’utilisation et de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de l'Éditeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.