Cette obligation s’applique à tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, et la date limite de déclaration est le 30 juin. Service-Public.fr donne des conseils sur la façon de se conformer à cette nouvelle exigence.
Déclaration des biens immobiliers: La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023
A partir de 2023, la taxe d’habitation (taxe foncière locale) sera supprimée pour les résidences principales en France. Toutefois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) exige que tous les propriétaires, qu’ils soient propriétaires d’une résidence principale ou secondaire ou d’un immeuble locatif, fassent une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L’objectif est de déterminer précisément quels propriétaires sont encore assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les propriétés vacantes. Cette nouvelle déclaration d’occupation est mandatée par la loi de finances 2020.
Qui est concerné par l’obligation de déclaration des biens immobiliers?
Quelle est l’obligation de déclarer vos biens immobiliers et comment vous y prenez-vous? Cette exigence de déclaration s’applique à tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, de biens immobiliers résidentiels, y compris :
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- les usufruitiers
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- les propriétaires indivis
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- les sociétés civiles immobilières (SCI)
Les informations requises pour chaque logement possédé
Les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation de déclarer la nature de leur occupation pour chaque logement qu’ils possèdent. Si le propriétaire n’occupe pas le bien lui-même, il doit fournir des informations sur l’identité des occupants et la période d’occupation (au 1er janvier 2023).
Pour simplifier le processus de déclaration de vos actifs immobiliers, l’administration fiscale remplira au préalable les données d’occupation qu’elle a dans ses dossiers. À l’avenir, seul un changement dans votre situation nécessitera une déclaration.
Les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, ont désormais l’obligation de déclarer leurs propriétés et leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces et type de bâtiment) sur impots.gouv.fr, une plateforme en ligne sécurisée. Cela permet aux utilisateurs d’avoir une vue complète de toutes leurs propriétés sur tout le territoire.
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